Conditions Générales de Vente ( CGV 2021)

Le site www.mirabilu.fr est édité par la société SARL MIRABILU, société à responsabilité limitée, au capital social de 5 000 €, dont le siège social est situé à VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE (12200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 850 144 627.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre le VENDEUR et le CLIENT du SITE.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS :

Le VENDEUR : désigne la société MIRABILU.

Le CLIENT : désigne toute personne physique effectuant une visite ou un achat sur le SITE. Le SITE : www.mirabilu.fr

Le PRODUIT : tous produits vendus sur le SITE.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES :

Toute commande effectuée sur le SITE nécessite l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.

Le CLIENT peut consulter les conditions générales via le lien situé en bas de page du SITE et a la possibilité de les télécharger et de les imprimer.

Lors de la validation de la commande, le CLIENT sera dans l’obligation de lire et accepter les conditions générales de ventes.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT :

Pour toute commande sur le SITE, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique. Le CLIENT mineur doit être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT s’engage à fournir les informations réelles et nécessaires lors du passage de la commande tel que cela lui est demandé en ligne ; nom, prénoms, cordonnées valides.

Il incombe au CLIENT de vérifier l’exactitude des informations fournies avant la validation de la commande.

Toute erreur de la part du CLIENT entrainant notamment un problème de livraison ne pourra être imputée au VENDEUR.

Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

ARTICLE 4 – COMMANDE :

Produits :

Le PRODUITS est accompagné d’un descriptif présentant les caractéristiques essentielles ainsi que le tarif en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le tarif ne comprend pas les frais liés à la livraison du PRODUIT ; le montant de ces frais est indiqué au CLIENT lors du passage de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Certains PRODUITS du SITE sont personnalisables.

Concernant la personnalisation, de légères différences, notamment sur les couleurs ou le positionnement sur l’objet peut être constater. En effet, nous réalisons chaque personnalisation individuellement, y compris pour les commandes multiples. Dans ce cas, le VENDEUR ne pourrait être mis en cause et aucun échange ne pourrait être demandé.

Les photographies et autres illustrations accompagnant les produits sont non contractuelles.

4-2 Passage de la commande :

Le CLIENT doit suivre une série d’étapes pour passer commande sur le SITE.

Ajouter les PRODUITS choisis dans le panier dans les quantités souhaitées

Choisir, le cas échéant, les diverses options (taille, couleur, personnalisation, livraison)
S’identifier en ce connectant à son compte client ou en fournissant les informations réelles et nécessaires tel que cela lui est demandé en ligne ; nom, prénoms, cordonnées valides.
Vérifier la commande (produits, quantités, options, personnalisations). Le client peut modifier ou annuler la commande tant que celle-ci n’a pas était validée.
Accepter les conditions générales de vente sans réserve
Valider la commande et procéder à son règlement via le mode de paiement choisi

4-3 Confirmation de commande :

Le CLIENT recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le CLIENT disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

ARTICLE 5 – LA LIVRAISON :

Pour les PRODUITS livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le CLIENT, en France métropolitaine uniquement. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le CLIENT s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le VENDEUR se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

ARTICLE 6 – REMBOURSEMENTS ET RETOUR :

Notre politique de remboursement et de retour dure 30 jours. Si 30 jours se sont écoulés depuis votre achat, nous ne pouvons pas vous offrir un remboursement complet ou un échange.

Pour être éligible à un retour, votre PRODUIT doit être inutilisé et dans le même état que vous l’avez reçu. Il doit également être dans l’emballage d’origine non ouvert.

Plusieurs types de marchandises sont exemptés de retour. Les denrées périssables telles que la nourriture, les fleurs, les journaux ou les magazines ne peuvent pas être retournés.

Seuls les articles à prix régulier peuvent être remboursés. Les articles soldés ne peuvent pas être remboursés. Veuillez ne pas renvoyer votre achat au fabricant.

Tout article retourné plus de 30 jours après la livraison, tout article qui n’est pas dans son état d’origine, est endommagé ou manque de pièces pour des raisons non dues à notre erreur ne sera pas remboursé.

Articles non retournables supplémentaires :

Cartes cadeaux

Produits logiciels téléchargeables

Les produits personnalisés à la demande du client

Pour compléter votre retour, nous avons besoin d’un reçu ou d’une preuve d’achat.

6-1 Remboursements

Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer que nous avons reçu votre article retourné. Nous vous informerons également de l’approbation ou du rejet de votre remboursement.

Si vous êtes approuvé, votre remboursement sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre mode de paiement original, dans un certain nombre de jours.

6-2 Remboursements tardifs ou manquants

Si vous n’avez pas encore reçu de remboursement, vérifiez d’abord à nouveau votre compte bancaire.

Contactez ensuite votre banque. Il y a souvent un certain temps de traitement avant qu’un remboursement ne soit affiché.

Si vous avez fait tout cela et que vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact.

6-3 Les échanges

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Nous ne remplaçons les articles que s’ils sont défectueux ou endommagés. Si vous devez l’échanger contre le même article, envoyez- nous un e-mail via notre formulaire de contact et envoyez votre article à : 32 Rue Marcellin Fabre 12200 Villefranche-de-Rouergue.

L’article de remplacement sera renvoyé à l’adresse de livraison utilisé lors de la commande de l’article à remplacer.

6-4 Expédition & retours

Pour retourner votre produit, vous devez envoyer votre produit à : 32 Rue Marcellin Fabre 12200 Villefranche-de-Rouergue

Vous serez responsable du paiement de vos propres frais d’expédition pour le retour de votre article. Les frais d’expédition ne sont pas remboursables.

Selon l’endroit où vous habitez, le temps nécessaire pour que votre produit échangé vous parvienne peut varier.

Si vous retournez des articles plus chers, vous pouvez envisager d’utiliser un service d’expédition traçable ou de souscrire une assurance d’expédition. Nous ne garantissons pas que nous recevrons votre article retourné.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DES PRODUITS :

En cas d’indisponibilité d’un PRODUIT pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

ARTICLE 8 – PAIEMENT :

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en « Click and collect » ou en précommande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (décrire le process). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION :

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le CLIENT dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le VENDEUR via le formulaire de contact ou par mail.

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les PRODUITS confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du CLIENT. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Procédure de remboursement décrite à l’article 6-1.

ARTICLE 10 – GARANTIE :

Conformément à la loi, le VENDEUR assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse le CLIENT ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s’effectuer selon les modalités d’écrite à l’article 6. Le Vendeur rappelle que le consommateur :

dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois)
que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 11 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE :

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 13 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT :

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le VENDEUR met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Le CLIENT est informé des éléments suivants :

l’identité et les coordonnées du responsable du traitement (le VENDEUR, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV)
la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
aucun transfert hors UE n’est prévu
la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSES :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 16 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

MIRABILU se réserve le droit de modifier et mettre à jour les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux commandes antérieures.

MIRABILU conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande.

Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

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Contactez-nous via notre formulaire de contact pour toute question relative aux remboursements et aux retours.